Si vous envisagez de demander un crédit immobilier dans une banque donnée, vous vous demandez probablement si vous devez y verser votre salaire. En effet, une domiciliation de votre salaire sur un compte dans la banque qui vous accorde le prêt est-elle obligatoire ? La réponse est simple : non.
Quelles sont vos obligations en la matière ?
Il n’est nullement obligatoire que vous versiez votre salaire dans une banque chargée de votre crédit immobilier. Bien sûr que cela se fait, et dans nombreuses banques, mais ce n’est pas une obligation légale. Et pourtant, la réalité montre qu’il n’est pas du tout facile d’obtenir un prêt immobilier dans une banque où l’on n’est pas titulaire d’un compte courant. L’établissement prêteur exige presque toujours que votre revenu en tant qu’emprunteur soit versé mois après mois dans un compte que vous possédez dans leur établissement. Mais disons-le bien, c’est difficile et non impossible.
Législation, obligation des banques, etc.
Le 1er janvier 2018, une nouvelle législation est entrée en vigueur, en rapport avec le crédit immobilier et cette ordonnance ne concerne que les contrats de prêts signés après cette date. Ce qui veut dire que tout prêt accordé et signé avant cette date est soumis aux règles en vigueur à la date de la signature du prêt. Il y a un autre point apporté dans cette nouvelle ordonnance : la banque qui exige la domiciliation du revenu dans son établissement doit accorder un certain nombre d’avantages à l’emprunteur. Autrement dit, pour que cet emprunteur devienne un nouveau client de la banque, celle-ci doit « l’appâter », par exemple en lui offrant les frais d’ouverture ainsi que la gestion de compte, ou un taux d’intérêt plus intéressant et d’autres avantages encore. Et si jamais un client bénéficiant de tous ces avantages ne respectent pas les clauses du contrat, notamment en versant son salaire dans un autre établissement bancaire, tous ces avantages lui seront enlevés. Le contrat de prêt initial doit mentionner en détail toutes ces clauses et obligations des deux parties. Autre élément à ne pas oublier : l’établissement prêteur doit présenter une proposition sans domiciliation de salaire 10 ans après la signature du contrat, ce qui veut dire qu’au terme de ces 10 ans, l’emprunteur est libre de changer de banque mais il garde tous les avantages accordés par la banque prêteuse.
Changement de banque plus facile
Vous devez donc domicilier votre salaire dans la banque qui vous accorde le crédit immobilier pendant 10 ans, alors qu’il faut en moyenne 17 ans pour éponger un tel remboursement. Ce qui va vous aider, c’est que des mesures seront prises pour que le changement de banque soit plus facile. Mais peut-être que d’autres dispositions seront mises en place étant donné que les associations de consommateurs trouvent que cette mesure ne suffit pas et que des retombées négatives pourraient arriver, du fait des institutions bancaires. La demande de suppression de cette clause d’obligation de domiciliation de salaire est donc transmise. Attendre et voir…
