Assurance dommages ouvrage : une obligation pour les particuliers et les professionnels de la construction

Instaurée le 4 janvier 1978, la loi Spinetta oblige particuliers et professionnels à souscrire à une assurance dommages ouvrage (assurance DO). Une obligation légale destinée à protéger les deux parties pendant et après la réalisation de travaux de gros œuvre. Permettant ainsi à chacun de pouvoir être indemnisé en cas de malfaçon ou de sinistre.

Les corps de métier concernés par l'assurance DO

Bien entendu, les premiers professionnels assujettis à la loi Spinetta sont les constructeurs de maisons individuelles. En entrant dans cette catégorie, vous avez le devoir de préciser la référence de votre assurance dommages ouvrage dans le contrat de construction défini avec le maître d'ouvrage. En l'absence de cette assurance, vous vous exposez à de lourdes conséquences. Sans compter que vous ne serez alors pas couverts en cas de sinistre si quelque chose venait à mal se passer sur l'un de vos chantiers.

En tant que vendeur ou promoteur immobilier à l'initiative d'un projet de construction, l'assurance dommages ouvrage est elle aussi obligatoire. Vous devez la présenter à vos acquéreurs et vous assurer de son transfert au bénéfice des différents propriétaires propriétaires successifs du logement s'y rapportant.

L'assurance dommages ouvrage pour les particuliers

Si vous vous êtes un particulier souhaitant faire réaliser des travaux de gros œuvre chez lui, l'assurance DO vous concerne également. Elle jouera alors le rôle de garantie décennale. Vous offrant ainsi d'être pleinement pris en charge en cas de déclaration de sinistre. Notez toutefois que l'assurance dommages ouvrage ne s'applique qu'aux parties structurelles de votre habitation.

Es-t'on vraiment obligés de prendre une assurance DO ?

Que vous soyez un professionnel ou un particulier, ne pas y souscrire aura des répercutions plus ou moins graves. C'est la raison pour laquelle nous vous conseillons vivement de ne pas courir ce risque. Néanmoins, il peut arriver dans certaines situations de ne pas savoir si une assurance dommage est obligatoire ou non. N'hésitez donc pas à bien vous renseigner avant de déclencher le début de vos travaux.

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