Alma, le 11 janvier 2007 — / LBR.ca / - Adopté dans la nuit du 12 décembre 2006 dans la tourmente d’un bâillon, le projet de loi 33, qui balise l’introduction du privé dans le secteur de la santé, soulève encore de nombreuses interrogations sur l’ampleur et les modalités que prendra cette ouverture. Après avoir participé à la consultation sur le document Garantir l’accès : un défi d’équité, d’efficience et de qualité, nous déplorons la faible audience reçue par les propositions des différents intervenants qui, comme nous, ont défilé au printemps 2006 devant la Commission des affaires sociales.

Ainsi, certaines propositions concernant les améliorations à apporter au système public auraient pourtant mérité un examen plus attentif, tel que le prolongement des heures d’ouverture des salles d’opérations dans les centres hospitaliers. Avant de se tourner vers les centres médicaux spécialisés et les cliniques médicales associées, il aurait, selon nous, été préférable de dresser un portrait plus juste de l’efficacité des pratiques qui ont actuellement cours dans les salles d’opération des hôpitaux.

De façon plus particulière, la FADOQ, région Saguenay—Lac-Saint-Jean—Ungava est préoccupée par certains aspects du recours aux centres médicaux spécialisés pour réaliser des chirurgies mineures hors des hôpitaux, même si le coût sera remboursé par la Régie de l’assurance-maladie du Québec. Si le texte de loi identifie pour l’instant trois types de chirurgies qui pourront être pratiquées dans ces centres (remplacement de la hanche ou du genou et chirurgie de la cataracte), l’ajout de nouvelles chirurgies par règlement du ministre devrait à notre avis faire l’objet d’un examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, en plus du Collège des médecins du Québec comme cela est déjà prévu dans la loi.

Nous sommes également préoccupés par la définition des « services médicaux nécessaires » qui devront être dispensés par les centres médicaux spécialisés, incluant les soins pré-opératoires, les soins post-opératoires ainsi que les mesures de soutien à domicile durant la convalescence. Le ministre devra porter une attention particulière à l’identification de ces soins, qui sont susceptibles de varier selon la condition des patients. Même s’ils ne seront pas donnés par un centre hospitalier, il va sans dire que l’ensemble de ces soins devra être couvert par le régime public et non aux frais des patients eux-mêmes.

Nous restons également sceptiques face aux mécanismes prévus dans la loi afin de garantir la qualité et la sécurité des services médicaux dispensés dans les centres médicaux spécialisés. Le texte de loi indique que l’exploitant d’un centre doit obtenir l’agrément des services qui y sont prodigués, mais il reste vague sur les mécanismes qui entourent cette procédure d’agrément (quels organismes peuvent le délivrer ? selon quels critères ?). Voilà des éléments qui devront être clarifiés avant la mise en œuvre de la loi.

Enfin, la réponse donnée par le ministre au jugement de la Cour Suprême dans l’affaire Chaoulli en 2005 nous laisse également perplexes. Si l’interdiction de souscrire une assurance privée brimerait le droit d’obtenir des soins dans des délais raisonnables, comme l’ont déclaré les juges, l’ouverture à l’assurance privée pour couvrir les services requis dans le cas d’une chirurgie de la hanche, du genou ou de la cataracte, semble toutefois difficile à appliquer. Les soins devront être reçus dans un centre médical spécialisé où l’on trouve des médecins qui ne participent pas au régime public d’assurance-maladie.

De plus, on peut se demander si les aînés, qui forment une bonne partie des candidats à l’une des trois chirurgies citées dans la loi, réussiront à se faire assurer pour l’une ou l’autre de ces interventions, en raison des coûts élevés qui risquent d’y être associés. Dans ce cas, il est déjà prévu de soumettre à la commission compétente de l’Assemblée nationale les propositions du ministre sur l’ajout de soins qu’il serait éventuellement possible de couvrir au moyen d’une assurance privée.

C’est donc avec beaucoup de scepticisme que la FADOQ, région Saguenay—Lac-Saint-Jean—Ungava accueille la sanction du projet de loi 33. Un grand nombre d’interrogations demeurent à propos des mécanismes qui baliseront cette ouverture du système de santé au privé. En plus de l’accès aux soins médicaux spécialisés, c’est également la qualité et la sécurité de ces derniers qui devront faire l’objet de garanties pour les citoyens

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Source : Patrice St-Pierre
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