La Protectrice du citoyen se réjouit de se voir confier le secteur de la santé et des services sociaux
2005-02-22 17:34 - Communiqué de presse
QUÉBEC, le 22 février 2005. - / LBR / - En confiant au Protecteur du citoyen le rôle d’ombudsman du secteur de la santé et des services sociaux, le projet de loi no 83, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives, assurera un recours indépendant à tous les usagers du réseau. Comme il relève directement de l’Assemblée nationale, le Protecteur du citoyen jouit d’une complète indépendance pour mener à bien ce nouveau mandat.
Dans le mémoire soumis à la Commission des affaires sociales, la Protectrice du citoyen, madame Pauline Champoux-Lesage, affirme qu’elle accueille avec enthousiasme l’élargissement de ses responsabilités. «Les citoyens pourront désormais soumettre leurs plaintes à un organisme totalement indépendant du pouvoir exécutif. De plus, ce projet de loi apporte une amélioration globale au système de traitement des plaintes dans le réseau des services de santé et des services sociaux, ce qui nous permet d’affirmer que la population disposera dorénavant d’un meilleur recours», croit Mme Champoux-Lesage.
La Protectrice du citoyen salue le processus de certification des résidences pour personnes âgées prévu au projet de loi no 83. «En certifiant ces résidences, nous estimons que le ministre est assurément soucieux de l’importance d’un milieu de vie sécuritaire et de la qualité des services qui doivent être dispensés aux personnes qui fréquentent ces résidences privées et qui ont été référées par le réseau», précise Mme Champoux-Lesage.
Cependant, la Protectrice du citoyen estime que l’exigence d’une telle certification ne devrait pas être réservée aux seules résidences pour personnes âgées. Pensons aux personnes présentant un déficit cognitif ou intellectuel, souffrant de maladies chroniques ou psychiatriques ou encore vivant avec des problèmes de toxicomanie. La Protectrice du citoyen recommande que toutes les résidences privées désirant accueillir des personnes qui présentent des besoins particuliers et qui sont référées par le réseau de la santé et des services sociaux, soient tenues de détenir une certification. Ainsi, tous les citoyens requérant des services particuliers seraient mieux protégés.
Conserver le droit de consentir
Par ailleurs, la Protectrice du citoyen se questionne sur le bien-fondé des propositions contenues dans le projet de loi concernant la circulation et la conservation des renseignements de santé. En effet, ce projet de loi propose un certain nombre de nouvelles situations où la divulgation de renseignements personnels est autorisée sans le consentement de l’usager. La Protectrice du citoyen juge qu’il est primordial que tous les usagers puissent conserver leur droit de consentir à la communication de renseignements. Mme Champoux-Lesage croit qu’il est possible d’avoir une procédure simple de consentement qui pourrait être utilisée par les divers intervenants du secteur de la santé et des services sociaux. En fait, elle considère que l’obligation d’obtenir le consentement constitue une occasion d’informer l’usager et de le faire participer aux soins et services le concernant tout en respectant ses droits fondamentaux.
