QUÉBEC, le 7 septembre 2007. - / LBR.ca / - L’Office de la protection du consommateur (OPC) tient à mettre en garde la population relativement à une pratique illégale observée dans le domaine du commerce des automobiles d’occasion, soit la vente par de faux particuliers. Il s’agit de personnes qui vendent de nombreuses automobiles sans divulguer la nature commerciale de leurs activités. Cette pratique peut priver les consommateurs de la protection accordée par la Loi.

Une enquête menée par l’Office au cours de la dernière année a en effet démontré que certains commerçants utilisent les petites annonces des journaux pour vendre des véhicules d’occasion sans dévoiler clairement leur identité de commerçant, comme l’exige la Loi sur la protection du consommateur (LPC). A d’autres occasions, des individus prétendent faussement effectuer des transactions en leur nom personnel ou encore agissent illégalement à titre d’intermédiaires pour des commerçants. L’Office a ainsi déposé plus d’une centaine de chefs d’accusation contre des commerçants et des individus pour avoir contrevenu à l’article 242 de la LPC en omettant de déclarer leur qualité et identité de commerçant.

«Ces pratiques sont trompeuses, a déclaré le président de l’Office de la
protection du consommateur, monsieur Yvan Turcotte. Notre enquête nous a
permis de déterminer que des commerçants et des individus ont utilisé près de
200 numéros de téléphone dans les petites annonces pour vendre 4500 véhicules
d’occasion à Montréal et à Québec.»

Droits des consommateurs et obligations des commerçants

Les consommateurs sont en droit de connaître l’identité réelle de leur interlocuteur lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Certains indices peuvent mettre la puce à l’oreille aux consommateurs et les inciter à vérifier si le vendeur est un véritable particulier. Lorsqu’un individu prétend vendre un véhicule au nom d’autrui, s’il est réticent à vous recevoir à son domicile, s’il a plus d’un véhicule à vendre ou s’il vous offre de faire lui-même le transfert de propriété, mieux vaut faire preuve de vigilance.

Pour prévenir les mauvaises surprises lors de ce type de transaction, l’OPC recommande aux consommateurs de vérifier si le certificat d’immatriculation est toujours en vigueur et si le numéro de plaque de la voiture est le même que celui indiqué sur le certificat. Il est aussi suggéré de vérifier l’historique du véhicule auprès de la SAAQ ou d’une entreprise offrant ce service. Attention, si l’automobile est dotée d’une plaque d’immatriculation dont le numéro débute par la lettre X, elle appartient nécessairement à un commerçant.

Les consommateurs disposent d’un bon nombre de protections prévues par la LPC lors de l’achat d’une automobile d’occasion auprès de commerçants, notamment au regard du contrat d’achat, de la garantie de bon fonctionnement, de l’exécution et du transfert de garantie, des réparations, etc. De leur côté, les commerçants ont des obligations, en plus du dévoilement de leur identité, quant à l’étiquette de vente, au prix annoncé, à la disponibilité des automobiles, à l’essai et à l’inspection des véhicules par les particuliers, etc. Pour plus de détails, consultez le site Internet de l’Office, www.opc.gouv.qc.ca, sous la section des dossiers spéciaux.

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