- / LBR.ca / - - «Le processus de changement de mode de scrutin doit être empreint de prudence, de parcimonie et être respectueux des institutions déjà en place.»
- «Les réflexions entourant un nouveau mode de scrutin devraient favoriser dans la mesure du possible la stabilité et la continuité gouvernementales.»
Ces phrases tirées du rapport commun que les quatre députés libéraux, les trois députés péquistes et le député adéquiste, membres de la Commission sur la loi électorale de l’Assemblée nationale (CSLE), ont rendu public le 31 mai reflètent bien l’orientation conservatrice de ce document qui semble parfois donner l’impression qu’il n’y a pas eu de consultation. Ce dernier a en effet comme principale caractéristique de faire fi des nombreux et forts consensus qui se sont dégagés lors de la consultation populaire effectuée par l’organisme pour privilégier des opinions minoritaires. Il a aussi évité de se prononcer sur plusieurs enjeux importants en se contentant de recommandations vagues. Votre opinion est fondamentale!, proclamait pourtant le slogan que la commission a utilisé dans sa publicité pour inciter les citoyens à participer à ses travaux, mais visiblement l’écoute attentive de la part des députés n’a pas été au rendez-vous. Encore une fois malheureusement…
La CSLE avait pour mandat de consulter la population sur l’avant-projet de loi déposé en décembre 2004 révisant le mode de scrutin et d’autres éléments de la loi électorale. Elle a suscité la plus forte participation dans l’histoire du parlementarisme québécois ayant fait l’objet de plus de 2 000 interventions sous forme de mémoires, de témoignages oraux, de courriels et de lettres de citoyens et de groupes dont 515 lors de séances publiques qui se sont déroulées dans 17 villes du 24 janvier au 9 mars dernier.
Fait sans précédent, cette commission parlementaire était assistée d’un comité citoyen consultatif composé de quatre femmes et quatre hommes, représentatifs des régions et des tranches d’âge, dont les noms avaient été tirés au hasard parmi quelque 2 300 personnes ayant présenté leur candidature. Le rapport qu’ont signé six des huit membres de ce comité de citoyens contraste avec celui des députés. De façon transparente, il analyse chacun des enjeux importants et présente des propositions appuyées par un argumentaire. On dirait que les deux groupes n’ont pas entendu les mêmes interventions.
Dans leur rapport, les députés se gargarisent avec quelques beaux principes (égalité des voix, pluralisme politique, représentativité des régions); mais ces derniers constituent des vieux pieux puisqu’ils ne débouchent pas sur des recommandations concrètes. Ainsi, le document propose l’instauration éventuelle d’un système mixte compensatoire différent toutefois de celui déjà proposé par le gouvernement Charest. Mais il ne précise pas quelles seraient les modalités de ce système. «Il est difficile qu’il y ait consensus dans le public sur la question», s’excusent maladroitement les députés pour dissimuler le fait que ce sont eux-mêmes, et non pas les intervenants, qui ne sont pas parvenus à établir de consensus sur les modalités importantes du système projeté.
Le niveau de compensation: C’est ainsi que les députés ne se prononcent pas sur le niveau de compensation ouvrant la porte autant à une compensation régionale que nationale. Lors de la consultation populaire, une tendance très nette s’était pourtant dégagée en faveur de la compensation nationale. Quelque 80% des intervenants s’étant prononcés sur cet enjeu lors des séances publiques ou dans leur mémoire étaient en faveur d’une compensation nationale. Le comité citoyen se prononce pour une compensation nationale dont l’application se ferait au niveau régional.
Les deux votes: Un autre enjeu primordial, que ne mentionne même pas le rapport des députés, est l’importance d’avoir deux votes comme dans tous les autres pays utilisant un système mixte compensatoire (un au scrutin majoritaire pour les députés de circonscription et un autre au scrutin proportionnel de liste pour les députés de compensation). L’avant-projet de loi actuel ne prévoit qu’un seul vote au scrutin majoritaire autant pour faire élire les députés de circonscriptions que ceux de compensation. Cette exclusion du scrutin proportionnel atténuerait considérablement la portée de la réforme en perpétuant notamment le phénomène des votes stratégiques qui est un obstacle majeur au pluralisme politique. Pourtant 96% des interventions que les membres de la commission ont entendues sur ce sujet insistaient sur l’importance d’établir deux votes. Le comité citoyen a aussi proposé l’établissement de deux votes.
Le ratio: Le députés ne recommandent pas de ratio entre les deux types de sièges (de circonscription et compensatoires). Les intervenants qui se s’étaient prononcés sur cet enjeu avaient pourtant réclamé à la quasi-unanimité que la proportion de sièges de circonscription pourvus au scrutin majoritaire ne soit pas plus élevée que 60% sous peine de réduire considérablement la proportionnalité du système. L’avant-projet de loi fixe ce ratio à 60%/40% comme l’a d’ailleurs proposé le comité citoyen.
Les mesures incitatives d’ordre financier pour les femmes et les minorités ethnoculturelles: Autre recul : la commission rejette les mesures majorant le remboursement des dépenses électorales pour aider les femmes à obtenir l’égalité dans la représentation et les minorités ethnoculturelles à être traitées avec équité. Pourtant ce remboursement était déjà prévu dans l’avant-projet de loi et avait obtenu un très fort appui lors de la consultation.
Le ministre responsable de la réforme des institutions démocratiques, Benoît Pelletier, a annoncé qu’il espère présenter une nouvelle proposition de modification du mode de scrutin l’automne prochain. Souhaitons que, d’ici là, sa réflexion le mène à accorder plus d’importance aux fotts consensus populaires exprimés devant la commission parlementaire que ne l’ont fait les membres de cette dernière.
