- / LBR.ca / - En décembre 2005, le gouvernement libéral de Jean Charest adoptait la « Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public ». Cette loi imposait des conditions de travail aux salariés du secteur public quant à la rémunération et au droit de grève dont ils pourront disposer dans un avenir rapproché. De manière concrète c’est à un gouvernement en crise que la population a eu affaire avant la fin de la session parlementaire automnale.

En fait, le décret 142 n’est pas en soit un évènement anodin. Il s’agit d’une page d’histoire écrite par un gouvernement qui tente de ne pas faire face à la fois aux syndicats qui représentent les employés et à l’entièreté de la population. C’est un moyen de dire que les politiciens qui nous gouvernent sont prêts à tout pour en arriver à leurs fins. L’affaire du décret 142 est, à mon avis, passée inaperçu dans les différents médias. Il ne faut pas mettre de côté le fait que la loi décrétait les conditions de travail de plus de 50 000 employés de l’État.

1. Le droit à la liberté d’expression

Ainsi, Jean Charest et, surtout, son équipe, ont démontré à quel point ils étaient renfermés sur leurs idées. Ils ont su nous faire comprendre à quel point ils n’étaient pas ouverts aux discussions avec, ne l’oublions pas, la population qu’ils desservent. Ils diront qu’en appliquant ce genre de loi, le législateur avait comme principal objectif d’assurer la continuité des services.

Or, toujours dans la perspective de conserver la continuité des services sociaux, on enlève aux travailleurs le droit au piquetage. C’est principalement dans ce sens que je crois justifié de penser que la loi 142 contrevient à l’article 2 de la charte canadienne. Au sens du décret passé à toute vapeur en décembre dernier, le fait de pratiquer le piquetage devant une installation pourrait être assimilée à une entrave à la loi. Donc, un individu qui fait du piquetage contrevient à la loi 142 et peut se voir imposé des pénalités pécuniaires importantes.

Or, je pense que le public a droit de connaître la nature et les faits d’un conflit de travail. De ce fait, le piquetage, comme la distribution de tracs, constituent un moyen qui a toujours été efficace pour informer les gens de nos opinions et de nos positions. Rappelons que le principe d’équité donne ce même droit aux compagnies et aux employeurs d’informer le public sur ses motivations et ses positions par rapport aux moyens de pression. Le public joue un rôle important dans la prise de décisions dans le sens où il exerce une certaine pression sur les différents dirigeants. En tentant de persuader rationnellement les consommateurs, par l’entremise du piquetage ou de la distribution de trac, les syndiquées exercent toujours leur liberté d’expression. Le Juge Forget, de la cour d’appel, donnait cet exemple :

« Je ne crois pas qu’on puisse interdire à un citoyen, à titre d’exemple, de circuler dans les diverses rues d’une ville avec une pancarte dénonçant le taux de taxation. Pourquoi en serait-il autrement, si ce sont des employés municipaux qui dénoncent la gestion de la ville dans sa relation avec les salariés? »

Le jugement exprime de façon éloquente la position que doivent continuer de prendre les syndicats à travers le Québec. Le droit à la liberté d’expression est fondamental et le fait de faire valoir ses opinions par le biais de lignes de piquetage et de distribution de tracts entre dans sa définition selon le Juge Forget. C’est dans cette ligne de penser que le gouvernement Charest brime les droits des citoyens qu’il dessert.

2. Le droit à la négociation

Nous l’avons vu plus haut, l’adoption de décret 142 met un terme aux négociations relatives au salaire de 50 000 employés de l’État. Le législateur dira que c’est dans le but d’assurer la continuité des services. Je serai plus critique en disant que c’est dans l’optique de ne pas perdre la face vis-à-vis des groupes syndicaux.

Adopter des mesures répressives comme l’imposition des conditions de travail n’entre pas dans ma définition du terme négociation. Or, le droit de négocier est, lui aussi, fondamental. On a parlé de l’affaire de la loi 142, mais pas suffisamment pour les enjeux qui étaient sur table.

En appliquant de telles mesures, le gouvernement ouvre la porte à la loi du bâillon et met de côté les notions de démocratie. En effet, la démocratie a comme principal objectif de protéger les droits collectifs des individus. C’est assez ironique de voir qu’un gouvernement démocratiquement élu va à l’encontre des principes qui l’ont mis au pouvoir.

3. La loi et les étudiants

Dans un autre ordre d’idées, il faut aussi analyser la loi en ce qui a trait aux étudiants. Le décret 142 empêche des personnes physiques d’entraver l’accès à un collège par le biais d’une ligne de piquetage.

Dans ce sens, les étudiants constituent des personnes physiques et ne peuvent, par voie de conséquence, former de ligne de piquetage devant un collège. Ainsi, une contestation similaire à la grève pour les prêts et bourses ne pourrait plus donner lieu à des lignes de piquetage par les étudiants devant les collèges. De ce fait, les libertés d’expression et, surtout, de revendication des étudiants sont considérablement brimées.

Conclusion

Enfin, c’est dans le sens où, par l’adoption de la loi 142, le gouvernement brime les principes de droit à la liberté d’expression et de droit à la négociation qu’il contrevient à la Charte des droits.

D’un point de vu positif, l’application du décret nous permet de mieux définir la notion de néolibéralisme : moins d’État, mais plus d’État répressif. Cet État qui a adopté un projet de loin improvisé et qui, de ce fait, s’attaque aux principes de la démocratie.

Les syndicats se doivent de lutter ardemment contre la Loi 142, à la fois pour leurs propres intérêts et l’intérêt des générations à venir. Une éventuelle association avec les fédérations étudiantes est envisageable, dans le sens où les étudiants sont également brimés par le décret.

Jean-Frédérick Gagnon, FINS
www.lesalonbleu.blogspot.com
Jonquière, Québec
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