- / LBR.ca / - Le ministre et les huit députés membres de la commission parlementaire chargée de consulter sur l’avant-projet de loi réformant le mode de scrutin sont à l’œuvre depuis novembre dernier. Ils ont d’abord entendu les représentants des partis et une quinzaine d’experts. Depuis le 24 janvier, ils effectuent une tournée de consultation régionale. D’ici le 9 mars, ils auront rencontré des centaines de groupes et de citoyens dans 16 villes couvrant l’ensemble du Québec.
Plusieurs estiment que ces parlementaires sont en situation de conflit d’intérêts partisan en statuant seuls sur le mode de scrutin dont dépendent leur avenir politique et celui de la formation à laquelle ils appartiennent. L’Union des forces progressistes et le Mouvement pour une démocratie nouvelle avaient réclamé que la consultation soit confiée à une commission composée pariitairement d’élus et de citoyens. Mais en mettant sur pied la Commission spéciale sur la loi électorale (CSLE) le 15 juin dernier, l’Assemblée nationale n‘a consenti qu’à y adjoindre un Comité citoyen de type consultatif.
Un dérapage survenu lors des auditions que la CSLE a tenues à Gatineau, le 2 février, illustre bien cette situation de conflit d’intérêts dans laquelle sont plongés les membres de la commission. Représentant du Parti québécois sur la commission, l’ex-ministre Sylvain Simard a alors mis de côté son devoir de réserve pour réclamer, comme l’avait fait précédemment la présidente de sa formation, Monique Richard , que le nombre de députés de circonscription élus au scrutin majoritaire soit augmenté au dépens du nombre de députés de compensation qui ont pour but de corriger les distorsions dues à ce mode de scrutin.
Dans l’avant-projet de loi actuellement soumis à la consultation, le ratio est de l’ordre de 60/40 (77 circonscriptions au majoritaire et 50 sièges de compensation pour un total de 127). Celte disposition a fait l’unanimité parmi les nombreux intervenants devant la CSLE jusqu’ici, sauf deux : le Parti libéral et le Parti québécois qui veulent une augmentation du nombre de circonscriptions; ce qui aurait pour d’abaisser le niveau de proportionnalité des résultats. À la lumière de la déclaration du député Simard, il ne faudrait donc pas se surprendre si la CSLE reculait sur ce point crucial que le gouvernement avait pourtant déjà concédé et qui fait l’unanimité chez les citoyens.
Un autre point de friction entre la position des citoyens et celle de la majorité des députés de la commission a trait à la question du nombre de votes. On sait que l’avant-projet de loi, tout en se réclamant du système mixte compensatoire à l’allemande, en exclut la principale caractéristique : deux votes. Au lieu d’élire les députés de compensation au scrutin proportionnel de liste comme ça se passe dans tous les autres pays, la proposition gouvernementale voudrait qu’on se serve du scrutin majoritaire pour pourvoir les deux types de sièges privant ainsi les électeurs d’un véritable choix et perpétuant le syndrome du vote stratégique. La raison invoquée : voter deux fois, ce serait trop compliqué pour les Québécois qui le font pourtant depuis toujours au niveau municipal! La véritable raison : le scrutin proportionnel avantagerait trop les tiers partis au goût des libéraux et des péquistes.
Plus de 90% des intervenants devant la CSLE ont réclamé jusqu’ici qu’il y ait deux votes et on prévoit que cette tendance se maintiendra. Mais le Parti libéral s’y est opposé formellement et le Parti québécois attend frileusement la fin des auditions pour prendre position là-dessus. Il ne faudrait pas se surprendre si la position des députés libéraux et péquistes membres de la CSLE penche encore du côté de leurs intérêts partisans.
Une autre disposition importante de l’avant-projet de loi fait l’unanimité des intervenants contre elle, sauf le Parti libéral : l’attribution des 50 sièges de compensation sur la base de quelque 25 districts électoraux qui ne compteraient que cinq sièges (3 de circonscriptions, 2 de compensation). Cet arrangement fixerait à plus de 15% le seuil effectif de votes qu’un parti devrait récolter pour pouvoir faire élire des députés dans la quasi-totalité des districts. Dans les autres pays ce seuil dépasse rarement 5%. Cela signifie que des formations en émergence, comme le nouveau parti Québec Solidaire, auraient beaucoup de difficultés à pénétrer à l’Assemblée nationale et que le tripartisme PLQ-PQ-ADQ existant depuis 1994 serait consolidé. Bref, le statu quo.
Les intervenants - sauf le Parti libéral et le Parti québécois qui ne s’est pas encore prononcé sur cette question non plus - réclament que l’attribution des 50 sièges de compensation se fasse soit au niveau national comme en Nouvelle-Zélande; soit au niveau régional comme en Écosse qui compte seulement 9 districts électoraux pour un nombre de députés équivalent à celui du Québec. Encore là que feront les députés membres de la CSLE. Oseront-ils enfreindre la ligne de parti ?
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Paul CLICHE, auteur du livre Pour réduire le déficit démocratique : le SCRUTIN PROPORTIONNEL
