Election partielle à la Commission scolaire du Lac-Saint-Jean le 25 septembre 2005:
Rrappel des règles sur le financement et le contrôle des dépenses électorales
2005-07-21 07:44 - Communiqué de presse
QUÉBEC, le 19 juillet 2005 - / LBR.ca / - Le directeur général des élections,
Me Marcel Blanchet, rappelle que les règles sur le financement des candidats et le contrôle des dépenses électorales s’appliqueront tout au long de la période électorale en cours pour l’élection partielle du 25 septembre prochain à la Commission scolaire du Lac-Saint-Jean, dans la circonscription no 10.
Il est à noter que les personnes intéressées à participer à l’élection ont jusqu’au 28 août 2005 pour poser leur candidature. Pour ce faire, elles devront compléter une déclaration de candidature et la remettre au président d’élection de la commission scolaire.
Les contributions d’électeurs
Les règles contenues dans la Loi sur les élections scolaires permettent
aux candidates et candidats de solliciter et de recueillir des contributions. Pour ce faire, ceux-ci doivent obtenir au préalable une autorisation délivrée par le président d’élection de la commission scolaire.
Il est important de rappeler que seul un électeur de la commission scolaire peut faire une contribution à un candidat autorisé et qu’il est interdit aux compagnies, syndicats ou autres associations de contribuer. Les contributions doivent être versées au candidat autorisé lui-même ou aux personnes qu’il désigne par écrit à cette fin.
Le total des contributions faites par un même électeur, au cours d’une même année civile, ne peut excéder la somme de 1 000 $ à chacun des candidats autorisés, jusqu’à un maximum de 3 000 $ par électeur. Pour toute contribution versée, un reçu dûment complété doit être remis au donateur.
Les dépenses électorales
Pendant la période électorale, les dépenses électorales des candidates et
candidats autorisés sont par ailleurs soumises à un plafond. La Loi définit une «dépense électorale» comme étant notamment le coût de tous les biens et services utilisés pendant la période électorale pour favoriser l’élection d’un candidat. Le maximum est établi à partir d’un montant de base de 2 700 $ majoré de 0,42 $ par personne inscrite sur la liste électorale de la circonscription.
De plus, les candidats autorisés doivent, dans les 90 jours qui suivent celui fixé pour le scrutin, transmettre au Directeur général de la commission scolaire un rapport de dépenses électorales et un rapport financier afin de rendre compte de leurs sources de financement et de la nature de leurs dépenses.
Mentionnons qu’un candidat qui a été élu ou qui a obtenu au moins 15 % des votes valides lors de l’élection au poste visé a droit, sous certaines conditions, au remboursement d’une partie de ses dépenses électorales par le directeur général de la commission scolaire. Ainsi, pour les premiers 500 $ de dépenses, le remboursement est égal à 75 % de ces dépenses et tout excédent est remboursé à 50 %. Toutefois, le remboursement ne peut excéder le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales et le montant de sa contribution personnelle.
Les équipes reconnues
Il est à noter que si des équipes étaient reconnues par le président
d’élection pour les fins de la dernière élection générale, elles le sont également pour l’élection partielle à venir.
Le pouvoir de dépenser, de solliciter et de recueillir des contributions ou de contracter des emprunts en vue de l’élection n’est accordé qu’aux candidats autorisés et non à l’équipe reconnue.
Le rôle du Directeur général des élections
Rappelons que c’est le Directeur général des élections (DGE) qui veille à
l’application des règles sur le financement des candidats et le contrôle des dépenses électorales contenues dans la Loi sur les élections scolaires. Bien que le DGE n’administre pas directement les scrutins scolaires, il peut, sur demande, fournir au président d’élection toute l’assistance dont il a besoin pour exercer ses fonctions. De même, des pouvoirs d’enquête et de poursuites lui ont été conférés.
